Mentions légales
CEDEA - Confédération Européenne des Experts d’Art
STATUTS Adoptés par l'Assemblée Générale du 12 février 2015
Article 1- Dénomination
Les associations adhérentes fondatrices suivantes :
La Compagnie Nationale des Experts (C.N.E.), dont le siège social se trouve 10, rue Jacob 75006 Paris,
La Chambre Nationale des Experts Spécialisés (C.N.E.S.), dont le siège social se trouve 16, rue de la Grange-Batelière 75009 Paris,
Le Syndicat Français des Experts Professionnels en Œuvres d'Art et Objets de Collection (S.F.E.P.), dont le siège social se trouve 1, rue Rossini 75009 Paris,
La Chambre Belge des Experts en Œuvres d'Art (C.B.E.O.A.), dont le siège social se trouve 32, rue Ernest Allard à 1000 Bruxelles,
Et toute autre organisation européenne spécialisée dans l'expertise d'objets d'art qui adhérera aux présents statuts,
Ont décidé de former une réunion d'associations conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à l'article 7 du décret du 7 août 1901, qui prend la dénomination de : "Confédération Européenne des Experts d'Art"
Ils ont par la suite été rejoints par :
La Compagnie d’Expertise en Antiquités et Objets d’Art (C.E.A.), dont le siège social se trouve 9, cité Trévise à 75009 Paris.
La Fédération Nationale d’Experts Professionnels Spécialisés en Art (F.N.E.P.S.A.), dont le siège social se trouve 10, rue de la Paix à 75002 Paris.
Article 2 - Durée
Sa durée est illimitée.
Article 3 - Nombre et nature des associations adhérentes
Le nombre d’associations adhérentes est illimité.
Elle ne compte que des associations adhérentes actives, soumises au règlement d'une cotisation annuelle.
Article 4 - Siège
Le siège social de la Confédération est établi à Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d'Administration de la Confédération.
Article 5 - Objet
La Confédération a pour objet :
De défendre les intérêts moraux et matériels des associations adhérentes;
D'étudier les questions professionnelles, économiques et sociales concernant leur activité;
De coordonner l'action des associations adhérentes auprès des pouvoirs publics, des organismes professionnels et des institutions
internationales, ou de participer à leur création;
De créer toutes institutions d'intérêt collectif, professionnel ou social, ou d'y adhérer;
De coordonner la collaboration entre les associations adhérentes pour la mise en œuvre de la formation des experts en objets d'art et de
collection, de contrôler la qualité de cette formation;
D'assurer l'information du public et de toutes les instances publiques ou privées sur l'expertise en objets d'art et de collection;
De maintenir un code de déontologie, en se réservant la possibilité de lui apporter les modifications utiles.
Article 6 - Autonomie des associations adhérentes
Les associations adhérentes sont autonomes au sein de la Confédération, dans la limite des présents statuts.
Article 7 - Admissions
Seules sont admises à la Confédération les associations légalement constituées dont les statuts ne contiendront pas de dispositions contraires aux présents statuts, et dont le code de déontologie sera compatible avec celui de la Confédération.
En particulier, ne pourront être admises que les associations qui n'acceptent comme membres adhérents que les personnes justifiant d'au moins dix (10) ans de pratique ou sept (7) ans si elles justifient d'un diplôme d'Etat en matière d'Histoire de l'Art.
Les associations qui sollicitent leur adhésion à la Confédération, et qui remplissent les conditions ci-dessus énoncées, doivent déposer auprès du Conseil d'Administration de la Confédération :
Une demande écrite de leur président,
Une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale de leur association qui ratifie la demande d'adhésion,
Une copie certifiée de leurs statuts, de leur règlement intérieur et, éventuellement, de leur code de déontologie.
Les demandes d'adhésion sont transmises avec l'ensemble du dossier de candidature au Conseil d'Administration de la Confédération qui instruit la demande.
La décision d'admission est prise par le Conseil d'Administration de la Confédération à la moitié plus une des associations adhérentes, chacune d'elles disposant d'une voix, exprimée par son Président ou son représentant dûment habilité à cet effet.
Les votes par procuration sont interdits dans ce cas.
Article 8 - Démissions
Toute association adhérente peut démissionner aux deux conditions suivantes :
La démission doit être présentée au moins six (6) mois avant la fin de l'année sociale de la Confédération, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au Président du Conseil d'Administration,
Etre à jour de ses cotisations.
Article 9 - Suspensions - Radiations
Le Conseil d'Administration est habilité à prononcer à l'encontre des associations adhérentes des suspensions d'un (1) an au plus et les radiations qu'il jugera utiles dans l'intérêt de la Confédération pour toute infraction constatée aux présents statuts ou au Code de Déontologie établi par ses soins.
L'association adhérente dont la suspension ou la radiation est demandée, devra avoir été invitée, au moins quinze (15) jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l'association adhérente, à présenter ses observations au Conseil d’Administration.
Les décisions du Conseil sont prises à la moitié plus une des associations adhérentes, qui doivent toutes être présentes ou représentées, chacune d'elles disposant alors d'une voix, exprimée par son Président ou son représentant dûment habilité à cet effet, à l'exception de l'association adhérente mise en cause qui ne participe pas au vote. Les votes par procuration sont interdits dans ce cas.
Si le Président de l'association adhérente convoqué ne s'est pas présenté, ou n'est pas dûment représenté par un mandataire, la suspension ou la radiation devra lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et il pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, exiger la réunion dans le délai de trois (3) mois d'un nouveau Conseil d'Administration de la Confédération.
Article 10 - Fonctionnement
La Confédération fonctionne selon un principe de stricte égalité des droits et devoirs de chaque association adhérente, quels que soient leur nationalité, leur forme sociale ou le nombre de leurs adhérents.
Article 11 - Conseil d'Administration
La Confédération est administrée et dirigée par un Conseil d'Administration qui compte en son sein un représentant titulaire et un suppléant
par association adhérente.
Cet administrateur titulaire et cet administrateur suppléant sont désignés par chacune des associations adhérentes qui devront les faire élire
par leur Conseil d'Administration selon les règles de leurs statuts respectifs.
La durée du mandat des administrateurs est de une (1) année.
Les membres du Conseil d'Administration de la Confédération sont indéfiniment rééligibles.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seul le
remboursement de leurs frais est admis, sur justifications.
Le Conseil d’Administration peut s'adjoindre des agents rétribués.
Article 12 - Répartition des mandats au sein du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration désigne en son sein et au scrutin secret, au plus tôt après son élection, un Président, un ou plusieurs Vice-Président(s), un Secrétaire Général, un éventuel Secrétaire Général adjoint et un Trésorier. Ces membres sont élus pour une durée d'un (1) an et sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit le plus rapidement possible à leur remplacement, les pouvoirs des membres ainsi élus prenant fin à l'époque où auraient pris fin ceux des membres qu'ils remplacent.
Article 13 - Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six (6) mois, sur convocation de son Président, ou en cas d'empêchement par le Vice-Président, le Secrétaire Général ou encore sur la demande du quart (1/4) de ses membres. La convocation indique l'ordre du jour des questions à débattre.
Le quorum est constitué par la moitié des membres composant le Conseil d'Administration plus un membre. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les votes par procuration sont admis. Le vote a lieu à bulletin secret sur simple demande de l'un de ses membres.
La voix du Président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et deux membres présents, gardés et établis sur un registre spécial aux pages numérotées.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Secrétaire Général.
Article 14 - Pouvoirs et attributions du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration veille à l'application des décisions de l'Assemblée Générale.
Tous les actes de gestion, d'administration et de disposition sont de sa compétence.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts.
Article 15 - Attributions des membres du Conseil d’Administration
Le Président représente la Confédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
Le Vice-Président ou le Secrétaire Général remplace de plein droit le Président dans toutes ses fonctions, en cas d'empêchement pour quelque raison que ce soit.
Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales et, plus généralement, de toutes les écritures concernant le fonctionnement de la Confédération, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.
Le Trésorier est chargé du recouvrement des cotisations et des sommes dues à la Confédération, de la gestion de ses fonds et de la tenue de sa comptabilité.
Le registre spécial, prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901, est paraphé par le Président.
Article 16 - Assemblée Générale
16.1 L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du Président ou de son représentant.
Elle comprend deux représentants effectifs de chacune des associations adhérentes, ainsi que deux représentants suppléants, représentants désignés par le Conseil d'Administration de chaque association adhérente.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration de la Confédération et communiqué avec la convocation trente (30) jours à l'avance au Président ou au Secrétaire Général de chaque association adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email demandant un accusé de réception, à charge pour ce dernier de transmettre cette convocation dès réception aux membres désignés par chaque association adhérente.
Dans tous les cas, ne devront être traitées au cours des Assemblées Générales que les questions soumises à l'ordre du jour.
Le quorum est calculé par rapport à l'ensemble des représentants de chacune des associations adhérentes. L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si un des représentants de chacune des associations adhérentes est présent.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
L'Assemblée est présidée par le Président en exercice.
Lors de l'Assemblée Générale annuelle, le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Il est tenu des procès-verbaux des assemblées, dans les mêmes conditions et sur le même registre, que ceux des Conseils d'Administration de la Confédération.
16.2 L'Assemblée Générale extraordinaire se réunit, si besoin est, sur la demande du Président ou de son représentant, de la majorité du Conseil d'Administration, ou d'une des associations adhérentes qui s'adresse au Conseil par l'intermédiaire de leur Président en exercice pour obtenir la convocation.
L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si deux des représentants de chacune des associations adhérentes sont présents.
16.3 Les votes par procuration sont admis aux assemblées ordinaires et extraordinaires, à concurrence de trois procurations maximum par membre, étant donné que toute procuration ne pourra se donner qu’entre membres de la même association adhérente.
Article 17 - Ressources de la Confédération
Les ressources de la Confédération sont constituées :
- des cotisations de ses membres,
- du prix des prestations fournies par la Confédération tels qu'ils sont fixés par l'Assemblée Générale et recouvrés par le Trésorier,
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à la Confédération;
- des capitaux et économies faits sur le budget annuel.
les fonds disponibles, gérés par le Trésorier, sont affectés après décision du Conseil d'Administration.
Article 18 - Dissolution
La dissolution de la Confédération peut être prononcée sur la proposition du Conseil d'Administration, par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée à cette effet et réunissant au moins les trois quarts (3/4) des associations adhérentes représentées par leurs deux titulaires effectifs ou suppléants en cas d’empêchement des premiers.
Le vote sera pris à la majorité des membres présents.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale nommera une commission de deux liquidateurs, dont le Trésorier, chargée d'exécuter ses décisions et après apurement du passif, de répartir les actifs.
Article 19 - Compétence
Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant la Confédération est celui du domicile de son siège, alors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements situés dans d'autres ressorts.